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Code criminel, LRC 1985, c C-46 Document; Versions 106 Règlements 126 Modifications 103. Cette loi est à jour au 2020-05-17 selon le Site Web des Lois du Canada. AFFICHER LA TABLE DES MATIÈRES. Tout développer. Titre abrégé. 1 Titre abrégé. Définitions et interprétation [2 - 3] 2 Définitions. 2.1 Autres définitions liées aux armes à feu. 2.21 Agir pour le compte de. Abréviations Titres Cotes; C. & D. Cahiers de droit: K 3 A315 En ligne: C. Com. Code de commerce: KJV 2194.3 2000 A6: C. Cr. Code criminel: KE 8804.5: C. de D.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions payer votre avocate ou avocat si:. On vous accuse d’un crime et vous risquez d’aller en prison si vous êtes reconnu coupable; vous avez entre 12 et 17 ans et on vous accuse d’une infraction prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Nous pourrions aussi vous aider si vous vous présentez au. CANADA, Department of Justice, News Release, "Criminal Code General Part Consultation Paper Released", Ottawa, 1994, 2 p.; put on the Internet on 11 March 2010 / information on the French version /informations sur la version française: CANADA, Ministère de la Justice, Communiqué, "Un document de consultation sur la Partie générale du Code criminel du Canada est rendu public", Ottawa, 1994. Outils de recherche juridique en ligne dans les principales sources de droit: législation, jurisprudence et doctrine - Collections fédérale, québécoise et des autres provinces canadiennes. Ouvrages juridiques en langue française destinés aux professionnels de la communauté juridique québécoise. Outils pour la gestion de la pratique. Tél.: 514 287-0339: Sans frais: 1 800 387-0899.

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La Commission des services juridiques veille à ce que l’aide juridique gratuite ou avec contribution soit fournie aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Le Code est à jour au 1 octobre 2018. Cette nouvelle édition est conçue de sorte à rendre plus facile et plus agréable l’utilisation de votre code juridique. En effet, chaque article du code est présenté sous une mise en page parfaitement soignée. Le code dispose également d’une table des matières détaillée. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite: 1-844-343-7462. De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Ontario peuvent vous aider: Droit criminel.

La plupart des crimes et leurs sanctions sont prévus dans une « loi criminelle » appelée le Code criminel du Canada. Cette loi s’applique à toutes les personnes âgées de 12 ans et plus. On y retrouve des crimes comme le meurtre, l’agression sexuelle et le vol. Certains autres crimes sont prévus dans d’autres lois criminelles. Par exemple, le trafic de drogue ou la possession de.

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