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01/05/2020 · Table des matières. Code criminel. 1 - Titre abrégé 2 - Définitions et interprétation 3.1 - Partie I 3.1 - Dispositions générales 21 - Participants aux infractions 25 - Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi 32 - Répression des émeutes 33.1 - Intoxication volontaire 34 - Défense de la personne 35 - Défense des biens. Le Code criminel du Canada est une loi fédérale qui définit le droit criminel et la procédure pénale au pays. Le droit criminel interdit les comportements nuisibles ou indésirables et établit le processus d'intervention de la Couronne. Le Code criminel traite notamment des infractions suivantes: les voies de fait; la conduite avec facultés affaiblies; les introductions par effraction. CANADA CONSOLIDATION Criminal Code CODIFICATION Code criminel R.S.C., 1985, c. C-46 L.R.C. 1985, ch. C-46. Current to June 28, 2020 Last amended on December 18, 2019 À jour au 28 juin 2020 Dernière modification le 18 décembre 2019 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 311 and 2 of the Legislation Revision and.

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